Nov 07
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La coopérative d’habitants dans la loi ALUR

La loi ALUR crée en 2015 les sociétés d’habitat participatif, dont l’une des deux variantes est la coopérative d’habitants. Il est désormais possible de créer une entité juridique à part entière correspondant à ce statut. C’est une avancée majeure pour les coopératives d’habitants qui peuvent utiliser ces statuts qui protègent juridiquement la coopérative et les coopérateurs.

La coopérative d’habitant dans la loi ALUR reprend les principes de propriété partagée, de sortie du système spéculatif, et de démocratie définis par HABICOOP. Les principes généraux de la société coopérative (adhésion volontaire et ouverte à tous, gouvernance démocratique avec 1 associé = 1 voix, participation économique de ses membres, formation desdits membres et coopération avec les autres coopératives ) sont appliqués à l’habitat participatif défini de la façon suivante :

« L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.

En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l’habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d’espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. »

« L’assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l’immeuble, notamment les règles d’utilisation des lieux de vie collective »

« Les coopératives d’habitants sont des sociétés d’habitat participatif qui ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d’un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective. Pour cela elles peuvent :

1. Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ;
2. Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d’habitation destinés à leurs associés ;
3. Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif
4. Gérer, entretenir et améliorer les immeubles.
5. Entretenir et animer des lieux de vie collective ;
6. Développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. »

La loi ALUR définit également des dispositions concernant le départ, l’exclusion, le décès d’un associé, la cession des parts à un nouvel associé, le remboursement des parts sociales acquises, le choix du nouvel habitant, la dissolution, le paiement des charges, les provisions pour gros travaux

La loi ALUR définit le contrat coopératif qui donne un droit de jouissance sur un logement à l’associé contre une redevance mensuelle divisée en deux parties locative (droit de jouissance) et acquisitive (acquisition de parts sociales).

Il est aujourd’hui possible de créer une société coopérative d’habitants reconnue juridiquement. Le dernier décret a été publié au Journal Officiel le 26 octobre 2016. Créer une société coopérative nous permettrait de bénéficier d’un statut reconnu juridiquement tout en garantissant certaines de nos valeurs.

Le statut juridique de coopérative d’habitants ne suffira pas à garantir toutes les valeurs qui fondent notre projet, notamment les aspects concernant la solidarité entre les associés, l’auto-gestion, la recherche de consensus, la mixité, l’ouverture. Nous devrons donc rédiger soigneusement les statuts et la charte afin de préciser ces valeurs, et la façon dont nous les mettrons en oeuvre.

Un point qui n’est pas entièrement réglé par la coopérative d’habitants est la façon dont les professionnels seront associés au projet. Leur intégration dans la coopérative en tant qu’associés est peut-être possible (maximum de 30% du capital) mais à clarifier. Une autre solution serait de les intégrer en tant que prestataires de services (avec un loyer faible couvrant uniquement les charges). Certains des partenaires envisagés n’auront pas les moyens d’entrer au capital, et seront plus intéressés par la deuxième solution qui leur permettra d’avoir des charges d’exploitation réduites.